Article I : DEFINITIONS

Article II : DOMAINE D’APPLICATION

Article III : BILLETS

Article IV : TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES

Article V : RESERVATIONS

Article VI : ENREGISTREMENT/EMBARQUEMENT

Article VII : REFUS ET LIMITATION AU TRANSPORT

Article VIII : BAGAGES

Article IX : HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS DE VOLS

Article X : REMBOURSEMENTS

Article XI : COMPORTEMENT A BORD

Article XII: FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article XIII : RESPONSABILITE POUR DOMMAGES

Article XIV : DELAIS DE PROTESTATION ET D'ACTION EN RESPONSABILITE

Article XV : MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS

Article XVI : LITIGES ET DROITS APPLICABLES

 

Article I : DEFINITIONS

Agent accrédité
Désigne une personne physique ou morale que le Transporteur a agréée pour le représenter dans la vente de titres de transport aérien sur ses services.

Animaux de Compagnie 
désigne l'animal de compagnie accompagnant, en cabine ou en soute, le passager qui en est soit le propriétaire, soit une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire au cours du voyage (de l’enregistrement au débarquement)

Arrêt volontaire (ou « Stop-over ») 
désigne un arrêt programmé par le Passager au cours de son voyage, à une escale située entre le point de départ et le point de destination et figurant sur le Billet ou dans les Horaires.

Bagages 
désigne les effets et autres objets personnels accompagnant le Passager au cours de son voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages Enregistrés et les Bagages Non Enregistrés. 

Bagages Cabine (voir « Bagages Non Enregistrés ») 

Bagages Enregistrés 
désigne les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pour lesquels a été délivré une Fiche d'Identification. 

Bagages Non Enregistrés ou « Bagage Cabine » 
désigne tout Bagage, autre que les Bagages Enregistrés. Ce Bagage demeure sous la garde du Passager.

Billet 
désigne un document en cours de validité établissant le droit au Transport, soit sous la forme d'un « titre de transport individuel ou collectif », soit par un moyen équivalent sous forme immatérielle, délivré ou autorisé par le Transporteur Aérien ou son Agent Accrédité et complété éventuellement d'une Fiche d'Identification pour les Bagages Enregistrés. Il matérialise le Contrat de Transport et, à ce titre, inclut les présentes Conditions Générales de Transport. Il comprend les avis aux passagers, tels que prévus dans la Convention.

Billet Électronique 
désigne le Billet sauvegardé par le Transporteur ou à sa demande par un système informatique de réservation et dont attestent le Mémo-Voyage (appelé aussi « Itinéraire/Reçu »), le Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur, émis par le Transporteur ou par un Agent Accrédité.

Contrat de Transport 
désigne les déclarations et stipulations figurant sur le Billet, identifiées comme telles et incluant les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que les avis aux Passagers.

Dommage 
recouvre le préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle qu'un Passager pourrait subir ou résultant d'un retard, d'une perte totale ou partielle, ou tout autre préjudice survenant du fait du Transport Aérien, tel que défini ci-après, ou qui sont en rapport direct avec celui-ci.

Franchise de Bagages
désigne la quantité maximale de Bagages (en nombre et/ou en poids et/ou en dimension) fixée par le Transporteur avec laquelle chaque Passager peut voyager.

Heure Limite d’Enregistrement ou « HLE » ou « Fin d'Enregistrement » 
désigne la limite horaire avant laquelle le Passager doit avoir effectué ses formalités, notamment d'enregistrement, y compris le cas échéant, de ses Bagages et être en possession de sa carte d'embarquement ou d'accès à bord.

Passager 
désigne toute personne en possession d'un Billet, en dehors des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion. 

Passager à Mobilité Réduite 
désigne toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu'elle utilise un moyen de transport, en raison d'un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d'une déficience intellectuelle, de son âge ou de toute autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l'adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les Passagers.

Tarifs
désigne le tarif d'un transport réservé par le Passager, dans une classe de réservation, pour des parcours, des vols et, le cas échéant, des dates donnés.

Tarif HT ou « Tarif Hors Taxe »
désigne le Tarif facturé au Passager, hors Taxes et hors Frais d'Émission. 

Tarif TTC ou « Tarif Toutes Taxes Comprises »
désigne le Tarif HT majoré des Taxes.

Taxes
désigne les frais, taxes et redevances imposés par un gouvernement, par le gestionnaire d'un aéroport, ou par toute autre autorité et tels que définis à l'article 4 ci-dessous.

Transporteur
désigne Madagasikara Airways, dont le Code de Désignation "MA" apparaît sur le Billet ou sur un Billet Complémentaire.

 

Article II : DOMAINE D’APPLICATION

a) Tout règlement et conditions de tout vol doivent être mentionnés dans le ticket où est marqué le logo de la compagnie

b) Ces Conditions Générales de Transport s’appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires dansle Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel qui lierait Madagasikara  Airways au passager.

 

Article III : BILLETS

1. Dispositions générales

a)Le personnel de Madagasikara Airways n’autorise le passager à monter à bord ni à l’enregistrement qu’en présence de son billet sur ce dernier ainsi que d’autres éléments prouvant son identité

b) Un billet est non cessible et non transférable et demeure la propriété du Transporteur qui l’a émis.

c) Certains Billets, vendus à tarifs réduits, sont partiellement ou totalement non remboursables. Il appartient au passager de choisir les tarifs correspondant le mieux à ses attentes et de veiller à contracter les assurances appropriées pour couvrir les cas où il aurait à annuler son voyage.

d) Le passager ne pourra être transporté que s’il est en mesure de présenter un Billet en cours de validité pour ce vol, sauf pour le billet électronique où le passager ne sera transporté sur un vol que s’il produit un justificatif valable et acceptable de son identité et si un Billet électronique en cours de validité a été émis à son nom.

2.Durée de validité

a) la durée de validité d’un billet est d’un an à compter de la date d’émission ou un an à compter de la date d’utilisation du premier coupon si celle-ci intervient dans l’année de la date d’émission sauf dispositions contraires contenues dans le Billet, ou les présentes Conditions de Transport ou en cas de Tarifs affectant la validité d’un billet.

b) Si, après avoir commencé son voyage, le passager est empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du Billet, le transporteur pourra, après que le passager lui ait remis un certificat médical approprié, proroger la validité du Billet jusqu’à la date où le passager redevient apte à voyager ou jusqu’à la date de du premier vol disponible, après déclaration d’aptitude. Cette prorogation concerne le parcours commençant au point où le voyage a été interrompu et vaut pour un transport dans la classe du tarif payé. De même, le transporteur prorogera la validité des Billets des membres de la famille proche accompagnant le passager.

c) En cas de décès d’un Passager en cours du voyage, les Billets des personnes accompagnant le défunt peuvent être modifiés soit en écartant la notion de séjour minimum soit en prorogeant la validité de ces Billets. En cas de décès survenu dans la famille proche d’un Passager dont le voyage est commencé, la validité des Billets du Passager et de ceux des membres de sa famille proche voyageant avec lui peut être modifiée de la même façon.

d) Toute modification mentionnée en ci-dessus sera valable après réception d’un certificat de décès en bonne et due forme et toute extension prévue à cet article ne pourra excéder trente jours (30) à compter de la date du décès

3. Ordre d’utilisation des coupons et modifications du billet

a) Le Billet acheté par le passager est valable uniquement pour le transport qui y est indiqué, du point de départ au point de destination, via toute Escale intermédiaire prévue lors de l’achat du Billet. Le tarif qu’a payé le passager correspond au parcours indiqué sur son Billet et constitue un élément essentiel du Contrat de Transport liant le transporteur et le passager.

b) En cas où le passager voudrait changer tout ou partie de son voyage, il doit prendre contact avec le transporteur au préalable. Le tarif de son billet sera recalculé. Le passager aura alors la possibilité d’accepter le nouveau tarif ou de maintenir le transport originel, tel qu’inscrit sur le Billet. Si certains changements n’entraînent pas de modifications tarifaires, d’autres, tels que le changement du point de départ ou de destination de votre voyage, peuvent avoir pour résultat de modifier le tarif. Beaucoup de tarifs ne sont valables qu’aux dates et pour les vols indiqués sur le Billet et ne peuvent être modifiés, à moins, dans certains cas, de payer un complément tarifaire.

c) En cas où il y aura une modification, les tarifs seront aussi modifiés par rapport au changement en tenant compte de la différence entre le tarif du billet acheté et le nouveau billet. En tout état de cause, ses anciens Coupons n’auront plus aucune valeur.

4. Identification du transporteur

Le nom de la compagnie peut figurer en abrégé sur le Billet, par le biais de son Code de Désignation, ou sous toute autre forme. Son adresse est considérée comme étant celle de l’aéroport de départ indiqué en face de son nom, figurant dans la case "Transporteur" du Billet ou, en cas de Billet électronique.

 

Article IV : TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES

1. Tarifs

Les Tarifs s’appliquent uniquement au transport de l’aéroport du point d’origine à l’aéroport du point de destination. Le tarif sera calculé conformément aux Tarifs en vigueur à la date de l’achat de votre Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l’itinéraire indiqués sur ce Billet. Tout changement d’itinéraire ou des dates de votre voyage peut avoir une incidence sur le Tarif applicable.

Sauf dispositions contraires figurant dans le Contrat de Transport , ou dans tout autre document contractuel liant le transporteur et le passager, les tarifs s’appliquent exclusivement au voyage prévu à ce Contrat ou à ce document.

2. Frais, taxes et redevances

Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport seront à la charge du passager. Lors de l’achat de son billet, le passager sera avisé de ces frais, taxes ou redevances, qui s’ajoutent aux Tarifs et, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le Billet. Ils sont en constante évolution et peuvent être créés (ou augmentés) après la date d’achat du Billet, auquel cas le passager sera obligé d’acquitter le montant correspondant.

3. Monnaie de paiement

Les Tarifs, taxes, frais et redevances pourront être payés en Ariary, Euro ou en Dollar, à moins qu’une autre monnaie soit précisée, par le transporteur lui-même ou son Agent Accrédité, au moment de l’achat du Billet ou antérieurement (par exemple, à cause de l’absence de convertibilité de la monnaie locale). Par ailleurs, le transporteur peut, à sa discrétion, accepter les paiements dans une autre monnaie.

 

Article V : RESERVATION

1. Conditions de réservation

a) Les réservations ne sont pas confirmées jusqu’à ce qu’elles soient acceptées et enregistrées par le Transporteur Aérien ou son agent agréé dans le système de réservation du transporteur. Sur demande, le transporteur pourra fournir une confirmation de la réservation.

b) Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent la possibilité de changer ou d’annuler les réservations.

2. Date limite d’émission du billet

Si un passager n’a pas effectué le paiement de son billet avant la date limite d’émission du billet telle qu’indiquée par le Transporteur Aérien ou son agent accrédité, la réservation peut être annulée et la place disponible de nouveau à la vente.

3. Informations personnelles

Le passager reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été communiqués, dans le but d’effectuer une réservation, d’acheter un Billet, d’obtenir des services annexes, de fournir des prestations diverses, de faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire, et que ces renseignements peuvent être communiqués à des autorités gouvernementales, dans le cadre exclusif du voyage, et sous réserve du droit applicable.

A cette fin, le passager peut autoriser le transporteur à conserver de telles informations et à les transmettre à ses propres agences, à ses Agents Accrédités, aux autorités gouvernementales, aux Transporteurs, au sens de l’article I ci-dessus, et aux prestataires des services ci-dessus mentionnés, quel que soit l’Etat.

Le passager peut obtenir communication des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’accès et de rectification.

4. Attribution des sièges

Les passagers pourront choisir leur siège si ceci est disponible mais le transporteur ne peut garantir l’attribution d’un siège donné, même si la réservation est confirmée pour ledit siège. Le transporteur se réserve le droit de modifier l’attribution des sièges à tout moment, ceci étant parfois rendu nécessaire par des impératifs liés à l’exploitation, à la sécurité ou à la sûreté.

5. Annulation des réservations sur un vol en continuation ou en retour

Si le passager ne se présente pas à l’enregistrement d’un vol, le transporteur pourra annuler ses réservations pour les parcours en continuation ou en retour, sauf si le passager en a informé par avance le transporteur

 

Article VI : ENREGISTREMENT/EMBARQUEMENT

a) Les Heures Limites d’Enregistrement (HLE) sont fixés à 45mn avant le départ. Il est recommandé au passager de se renseigner au préalable et de les respecter, afin de faciliter le voyage et d’éviter que ses réservations ne soient annulées. Le transporteur ou ses Agents Accrédités lui fourniront toutes les informations nécessaires sur la HLE de son premier vol sur ses lignes. 

b) Il appartient au Passager d’arriver au comptoir d’enregistrement Madagasikara Airways 2h  avant le départ du vol, afin d’accomplir toutes les formalités et, en tout état de cause, avant l’Heure Limite d’Enregistrement indiquée par le Transporteur. Si le Passager ne se présente pas avant l’Heure Limite d’Enregistrement au comptoir d’enregistrement du Transporteur ou ne se présente pas avec un document correspondant au voyage concerné et que le Passager se trouve donc dans l’impossibilité de voyager, le Transporteur peut annuler la place qui lui a été réservée et en disposer, sans aucune responsabilité envers le Passager.

c) Quand un Coupon de Vol n’est pas retiré au comptoir d’enregistrement, au moment où le passager reçoit sa carte d’embarquement, le Coupon en question reste sous sa garde et il devra le remettre au transporteur au moment de l’embarquement.

d) Le passager doit être présent à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure indiquée par le transporteur lors de l’enregistrement.

e) Le transporteur pourra annuler la réservation du passager si celui-ci n’arrive pas à la porte d’embarquement à l’heure qui lui a été indiquée, sans aucune responsabilité du transporteur envers le passager.

f) La responsabilité envers le passager pour toute perte, dommage ou dépense ne pourra être recherchée si le passager n’a pas respecté les conditions du présent article

 

Article VII : REFUS ET LIMITATION AU TRANSPORT

1. Droit de refuser le transport

Le Transporteur Aérien peut refuser à tout point d’embarquement et/ou de correspondance de transporter un passager ou un bagage si un ou plusieurs des cas suivants se produit :

a) Le passager ne s’est pas conformé aux lois, règlements ou ordres en vigueur dans tout Etat ou pays de départ, de destination, d’escale ou de survol ;

b) Le transport du passager et/ou celui de son bagage pourrai(en)t mettre en danger la sécurité, la santé, le confort ou la commodité des autres Passagers ou de l’équipage ;

c) L’état physique ou mental du passager, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un danger voire un risque pour lui-même ou pour les autres Passagers, l’équipage ou les biens ;

d) Le passager s’est mal comporté sur un vol précédent et le transporteur est fondé à croire qu’une telle conduite peut se renouveler ;

e) Le passager a refusé de se soumettre aux contrôles de sûreté ou a refusé de fournir une preuve de son identité ;

f) Le passager (ou la personne qui paye le Billet) n’a pas payé le tarif applicable et/ou tous les frais, taxes ou redevances exigibles ;

g) Le passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, il a cherché à pénétrer dans un territoire lors d’un transit, il a détruit ses documents de voyage durant le vol, il a refusé de remettre au personnel, navigant ou au sol, du Transporteur des copies de ces documents, ou encore ses documents de voyage sont périmés, incomplets au regard des réglementations en vigueur ou frauduleux (usurpation d’identité, falsification ou contrefaçon de documents) ;

h) Le billet que présente le passager :

  • a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d’un organisme autre que le transporteur lui-même ou son agent accrédité ;
  • a été falsifié ou contrefait ;
  • a été répertorié comme document perdu ou volé
  • comporte un Coupon de vol qui a été détérioré ou modifié par quelqu’un d’autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité ;

i) Le passager n’a pas utilisé les Coupons de Vol dans l’ordre d’émission,

j) Le passager réclame au transporteur, lors de l’enregistrement ou de l’embarquement, une assistance particulière qu’il n’a pas demandée au moment de la réservation de son voyage ;

k) Le passager n’a pas observé les instructions et les réglementations concernant la sécurité ou la sûreté ;

l) Dans le cas où une personne qui présente un Billet ne peut prouver qu’elle est la personne mentionnée dans la case "NOM DU PASSAGER", le Transporteur se réserve le droit de conserver ce Billet et d’informer les autorités locales de la présence du Passager ;

m) Dans ces cas prévus ci-dessus, le Transporteur se réserve le droit de conserver le Billet du Passager.

2. Assistance particulière

a) L’acceptation au transport d’enfants non accompagnés, de Passagers à Mobilité Réduite, de femmes enceintes et de personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière est soumise à l’accord préalable du transporteur. Les Passagers à Mobilité Réduite qui ont averti le transporteur de leur handicap ou de tout besoin particulier d’assistance au moment de l’achat de leur Billet et que le transporteur les a acceptés, en toute connaissance de cause, ne peuvent se voir refuser l’embarquement du fait de leur handicap ou de leur besoin particulier. Le nombre de passager à Mobilité Réduite est limité à 01 place  par vol.

b) Si le passager désire un repas spécial, il doit, au moment de la réservation (ou du changement de réservation) ou dans les délais que le transporteur lui aura communiqués, s’enquérir auprès du transporteur de sa disponibilité ; à défaut, le transporteur ne pourra garantir la présence, à bord du vol concerné, de ce repas spécial. En raison de contraintes opérationnelles, certaines demandes ne peuvent être satisfaites. Dans de tels cas, le transporteur n’encourt aucune responsabilité envers le passager.

c) Si le passager a des antécédents médicaux, il lui est recommandé de consulter un médecin avant d’embarquer sur un vol, et de prendre toutes les précautions nécessaires.

En outre, si une demande correspondante aux cas visés aux a) et b) ci-dessus est faite au moment de l’enregistrement, le transporteur ne sera pas responsable s’il n’a pas pu la satisfaire et il pourra même refuser l’embarquement au passager, le cas échéant, conformément aux termes du paragraphe 1 j) du présent article.

 

Article VIII : BAGAGES

1. Franchise de bagages

Tout billet donne droit à une franchise bagage d'une pièce de 18Kg en soute dimension maximale L+l+h= 158cm et 05kg en cabine dimension maximale L+l+h=115cm.

Madagasikara Airways décline toutes responsabilités quant aux objets de valeurs mis dans le bagage cabine et de soute

2. Excédents de bagages

En cas de dépassement de la franchise bagage accordée, le passager devra verser un supplément tarifaire de MGA10.000 par kilos, à des conditions disponibles sur demande aux points de vente Madagasikara Airways  et/ou à l'escale.

3. Objets non admis

Le passager ne doit pas inclure dans ses bagages :

a) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du transporteur, telle qu’elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles auprès des services du transporteur, sur demande) ;

b) Des objets dont le transport est interdit par le droit en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol ou d’escale programmée ;

c) Des objets dont le transporteur estime raisonnablement que leur poids, leur dimension, leur configuration ou leur nature, fragile ou périssable, les rendent impropres au transport, compte tenu, entre autres, du type d’avion utilisé. Une information sur ces objets peut être fournie au passager, sur demande ;

d) Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme Bagages enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’OACI et de l’IATA, comme indiqué au paragraphe a) ci-dessus ;

e) Des armes de collection, les épées, les couteaux et autres armes de ce type, si elles sont transportées en cabine. Elles peuvent néanmoins être acceptées comme Bagages enregistrés, à la discrétion du transporteur ;

f) Des matières périssables, les fonds, devises, bijoux, objets d’art, métaux précieux, argenterie, valeurs ou autres objets précieux, vêtements de prix, appareils d’optique ou de photo, matériels ou appareils électroniques ou de télécommunication, instruments de musique, passeports et pièces d’identité, échantillons, papiers d’affaires, manuscrits ou titres, individualisés ou fongibles, etc. ;

g) Des armes tranchantes, armes d’estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d’attaque ou de défense ;

h) Des animaux vivants, excepté les animaux domestiques et pourvu que les conditions du paragraphe 10 du présent articles soient respectées

4. Droit de refuser le transport

a) A tout point d’embarquement ou intermédiaire, le transporteur pourra refuser de transporter comme Bagages les objets énumérés au paragraphe 3 ci-dessus, ou de refuser de continuer à les transporter, s’il les découvre en cours de voyage ;

b) Le transporteur pourra refuser de transporter comme Bagage tout objet en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration ou de sa nature, ou pour des raisons d’exploitation, de sécurité/sûreté ou encore pour préserver le confort et la commodité des Passagers. Des informations sur ce type de Bagages sont disponibles sur demande.

c) Le transporteur pourra refuser de transporter des Bagages si, dans l’exercice raisonnable de sa discrétion, il les estime mal emballés ou placés dans des contenants inadaptés. 

5. Droit d’inspection

Pour des raisons de sécurité/sûreté, le transporteur peut demander au passager d’accepter, pour lui et/ou ses Bagages, une fouille ou tout contrôle de type rayons X ou autre. Si le passager n’est pas disponible, ses Bagages peuvent être contrôlés ou fouillés en son absence ou encore toutes armes ou munitions qui n’auraient pas été présentées au transporteur. Si le passager refuse de se conformer à de telles demandes, le transporteur pourra refuser de le transporter, ainsi que ses Bagages. Si ces contrôles endommagent les Bagages et leur contenu, le transporteur n’en sera pas responsable, sauf si le Dommage vient directement de son fait.

6. Bagages enregistrés

a) Dès que le passager aura remis ses Bagages à l’enregistrement, le transporteur en assurera la garde et lui délivrera une étiquette de bagage, pour chaque Bagage enregistré ; Un bagage de 18 KG de dimension maximale Longueur + largeur + hauteur correspondant à 158 cm

b) Le passager devra apposer son nom ou toute autre forme d’identification personnelle sur le Bagage ;

c) Les Bagages enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même aéronef que le passager, à moins que, pour des raisons d’exploitation ou de sécurité/sûreté, le transporteur décide qu’ils seront transportés sur un autre vol. Si tel est le cas, le transporteur lui livrera le Bagage au point de destination du vol, sauf si le droit applicable dispose que le passager doit être présent pour un contrôle douanier.

7. Bagages non enregistrés - Bagages cabine

a) Le transporteur peut imposer des dimensions maximales pour les Bagages que le passager emporte en cabine. Un bagage de 5 KG de dimension maximum Longueur + largeur + hauteur correspondant à 115 cm y compris les accessoires tels que : laptop, sac a main …

b) Les bagages/objets que le passager ne souhaite pas faire transporter dans les soutes (tels qu’instruments de musique fragiles ou autres) et qui ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus, ne peuvent être acceptés au transport en cabine que si le transporteur en a été dûment avertis au préalable et s’il en a accordé l’autorisation. Un paiement supplémentaire pourra être demandé pour ce service.

8. Déclaration de valeur

a) Si la valeur du bagage enregistré est supérieure à la limite de responsabilité indiquée dans la Convention en cas de perte, détérioration ou retard, le passager peut soit assurer lui-même son bagage, soit déclarer par écrit une valeur supérieure. Dans ce cas, une somme supplémentaire, devra être acquittée par le Passager : cette somme sera communiquée sur demande.

b) Le Transporteur se réserve le droit de vérifier l’adéquation de la valeur déclarée avec la valeur du Bagage et de son contenu.

9. Retrait et livraison des Bagages

a) Le passager doit retirer ses Bagages dès qu’ils sont mis à sa disposition, aux lieux de destination ou d’arrêt volontaire. S’il ne les retire pas dans un délai raisonnable, le transporteur pourra lui facturer des frais de garde, d’un montant raisonnable. S’il ne les retire pas dans un délai de trois mois à compter de leur mise à disposition, le transporteur pourra en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers le passager ;

b) Seul le porteur du Bulletin de Bagages et de l’Etiquette de bagage est habilité à retirer le Bagage;

c) Si une personne réclamant un Bagage n’est pas en mesure de produire le Bulletin de Bagages et d’identifier le Bagage au moyen de l’Etiquette de bagage, le transporteur ne lui remettra le Bagage qu’à condition qu’elle établisse ses droits sur celui-ci d’une façon satisfaisante ; à la demande du transporteur, cette personne devra fournir une garantie suffisante pour indemniser des pertes, dommages ou dépenses qui pourraient résulter d’une telle livraison ;

d) Au moment de la livraison du bagage, si le porteur du bulletin de Bagages ou de la fiche d’identification accepte le bagage sans aucune protestation de sa part, il sera présumé, sauf preuve contraire, que le Bagage a été livré en bon état et conformément au Contrat de Transport.

10. Animaux

Le Transporteur pourra accepter de transporter les animaux des Passagers, après étude cas par cas des animaux  mais seulement en soute  dans les conditions suivantes :

a) Les animaux  doivent être convenablement placés dans une caisse à claire-voie/ cage et accompagnés de documents en règle, tels que certificats sanitaires, de vaccination et permis d’entrée ou de transit. Selon les destinations, le transport de ces animaux peut être soumis à des conditions, dont le passager peut prendre connaissance auprès du transporteur sur demande

b) S’il est accepté, l’animal et sa caisse sont compris dans la franchise bagages du passager ;

c) Les chiens guides ainsi que leur caisse accompagnant les Passagers à Mobilité Réduite seront transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagages normale, conformément à la réglementation du transporteur, disponible sur demande ;

d) Lorsque le transport n’est pas soumis au régime de responsabilité de la Convention, le transporteur n’est pas responsable pour toute blessure, perte, retard, maladie ou mort d’un animal qu’il a accepté de transporter, sauf si ce Dommage est du fait du transporteur ;

 

Article IX : HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS DE VOLS

1. Horaires des vols

a) Les vols et les horaires indiqués dans les Guides Horaires du transporteur peuvent changer entre la date de leur publication et celle du voyage du passager. Ces horaires n’ont aucune valeur contractuelle.

b) Avant l’acceptation de la réservation, le transporteur indiquera au passager les horaires applicables, qui seront reproduits sur son Billet. Il est possible que le transporteur ait à modifier les horaires de vol programmés, postérieurement à l’achat du billet. Dans un tel cas, le transporteur avisera le passager du changement si celui-ci a communiqué des coordonnées permettant de le contacter. Le Passager est toutefois invité à s’informer auprès du Transporteur, avant la date programmée de son départ, que les Horaires des vols figurant sur son Titre de transport ou sur son Mémo-Voyage n’ont pas subi de modification.

Si, après l’achat du billet, le transporteur procède à une modification d’horaire importante, qui ne convient pas au passager, et si le transporteur ne peut lui proposer une réservation alte;rnative qui le satisfait, le passager aura droit au remboursement de son billet.

2. Annulation, réacheminement, retards des vols

a) Le transporteur aérien s’engage à faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages. Dans ce cadre, et dans le but d’éviter l’annulation du transport, le transporteur peut être conduit à faire effectuer le voyage sur les services d’un autre Transporteur, ou par tout autre moyen de transport.

b) Sauf dispositions contraires de la Convention, si le transporteur annule un vol ou s’il l’exécute dans des délais excessifs par rapport à l’horaire programmé ou si le vol ne s’arrête pas au point d’arrêt volontaire ou de destination, ou s’il fait manquer un vol en correspondance, dans les limites d’un Contrat de Transport unique pour lequel le passager avait une réservation, le transporteur doit, en accord avec le passager:

  • le transporter sur un autre de ces vols réguliers où une place est disponible, sans supplément de prix et, le cas échéant, prolonger d’autant la validité du Billet ;
  • ou Le ré-acheminer à la destination indiquée sur le Billet, en tout ou partie, sur ses vols réguliers ou sur les vols réguliers d’un Transporteur, ou par tout autre moyen de transport convenu d’accord parties. Si le tarif et les frais afférents au nouvel acheminement sont plus bas que la valeur de remboursement du Billet, en tout ou partie, le transporteur remboursera la différence au passager ;
  • ou Le transporteur remboursera au passager son Billet.

 

Article X : REMBOURSEMENTS

1. Généralités

En conformité avec la réglementation tarifaire, le transporteur remboursera tout ou partie d’un Billet dans les conditions suivantes :

a) Sauf dispositions contraires dans le présent article, le transporteur sera habilité à effectuer le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à celle qui a payé le Billet, sur présentation par celle-ci de la preuve suffisante de ce paiement ;

b) Si un Billet a été payé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le Billet et si une restriction au remboursement est mentionnée sur ce Billet, le transporteur effectuera le remboursement à la personne qui a payé le Billet, ou à toute personne que celle-ci désignera ;

c) Sauf en cas de perte du Billet, le remboursement ne sera effectué que lorsque le transporteur aura reçu des justificatifs ainsi que tous les Coupons de Vol inutilisés ;

d) Un remboursement fait à la personne se présentant comme la personne ayant droit au remboursement, conformément aux sous paragraphes (a) et (b) ci-dessus, ayant remis les justificatifs ainsi que tous les Coupons de vol inutilisés, sera considéré comme valable et déchargera le transporteur de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure de remboursement.

e) Si durant son voyage, déjà commencé, un évènement relevant de la force majeure empêche le passager de poursuivre son voyage, le billet de ce dernier ne sera pas remboursé.

2. Remboursements involontaires

Si le transporteur annule un vol ou s’il l’exécute dans des délais excessifs par rapport à l’horaire programmé ou si le vol ne s’arrête pas au point de destination prévu ou s’il fait manquer un vol en correspondance au passager ou s’il refuse l’embarquement au passager en cas de surréservation programmée, pour tout passager détenant un contrat de transport unique, le montant du remboursement sera :

a) équivalent au tarif payé, si aucune partie du Billet n’a été utilisée ;

b) au moins équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif correspondant au transport non effectué par rapport au parcours précisé sur le billet, si une partie du Billet a été utilisée.

3. Remboursements volontaires

a) Si le passager est en droit de se faire rembourser son billet, pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe (2) de cet article, le montant du remboursement sera d’un montant équivalant :

  • Au tarif payé, moins des frais de dossier ou d’annulation raisonnables, si aucune partie du Billet n’a été utilisée ;
  • À la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au parcours prévu pour lequel le Billet a été utilisé, moins des frais de dossier ou d’annulation raisonnables, si une partie du Billet a été utilisée.

b) Les remboursements visés à ce paragraphe 3 ne peuvent être effectués quand les prescriptions gouvernementales ou tout autre document contractuel entre le passager et le transporteur les excluent. Ces règles s’appliquent notamment aux billets portant la mention "non remboursable".

4. Remboursement de Billets déclarés perdus ou volés

Si le passager perd ou s’il se fait dérober tout ou partie d’un billet, il pourra, après avoir fourni une preuve de la perte ou du vol au transporteur et avoir acquitté des frais de dossier raisonnables, être remboursé dès que possible à compter de l’expiration de la validité du billet, à condition que :

a) Le billet ou la partie du Billet perdu ou volé n’ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé (sauf si une de ces situations se produit de notre fait) ; et que

b) La personne à qui est fait le remboursement s’engage, dans les formes que lui seront indiquées, à reverser le montant remboursé au transporteur, dans le cas de fraude et dans la mesure où le Billet perdu ou volé serait utilisé, en tout ou partie, par une tierce personne (sauf si une de ces situations se produit de notre fait) ;

c) Si le transporteur ou son agent accrédité perdent tout ou partie du Billet, cette perte relèvera de leur entière responsabilité.

5. Droit de refuser le remboursement

Le transporteur peut refuser le remboursement :

a) De tout billet, si la demande en est faite après l’expiration de sa validité ;

b) D’un Billet présenté au transporteur, ou aux autorités d’un pays, satisfaisant à l’obligation législative ou réglementaire de posséder un titre de transport permettant au passager de quitter le pays, à moins que le passager ne fournisse des éléments suffisants, pour prouver qu’il a la permission de séjourner dans ledit pays ou qu’il en repartira par l’intermédiaire d’un Transporteur, selon l’article I ci-dessus, ou par un autre moyen de transport ;

c) D’un billet à son détenteur, si celui-ci n’a pas été admis par les autorités de destination ou de transit de son voyage et s’il a été de ce fait renvoyé à son point d’embarquement ;

d) D’un Billet dérobé, falsifié ou contrefait ;

e) D’un billet, dans une monnaie différente de celle dans laquelle a été effectué le paiement ;

f) D’un Billet portant la mention "non remboursable".

6. Monnaie de remboursement

a) Sous réserve du droit applicable, le transporteur se réserve le droit d’effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même monnaie que celles utilisées lors de l’achat du Billet, sauf pour les paiements en devise, le remboursement sera toujours en Ariary selon le taux.

b) Si le transporteur accepte un remboursement dans une monnaie de remboursement différente de la monnaie de paiement, ce remboursement sera effectué à un taux de change et dans des conditions déterminées par le transporteur (sous dérogations du Responsable)

7. Personnes habilitées à rembourser

Les remboursements sont effectués seulement par le transporteur qui a initialement émis le Billet ou par un Agent Accrédité, s’il y est autorisé par ce transporteur.

 

Article XI : COMPORTEMENT A BORD

Pour des raisons de sécurité, le transporteur peut décider de ne pas autoriser les Passagers de monter à bord si l’incident suivant se présente : le passager de nature à gêner, menacer, mettre ou non en danger une ou des personnes, y compris l’équipage, des biens. Il peut être amené à limiter ou interdire la consommation d’alcool à bord.

Il est donc strictement interdit de :

  • utiliser tout objet électronique (notamment radios portables, téléphones mobiles, jeux électroniques, équipements de transmission).
  • Transporter toutes objets électroniques qui n’émettent pas de signal radio quand l’appareil est en porte, durant le roulage, le décollage, la montée, la descente, l’approche et l’atterrissage, notamment les ordinateurs portables, les ordinateurs, les appareils numériques, les appareils d’enregistrement et d’écoute de cassettes, les enregistreurs vidéo, les cameras vidéo, les lecteurs de CD.
  • Monter à bord avec des appareils d’aide à l’audition ainsi que des pacemakers et autres appareils médicaux implantés dans le corps humain pourront être utilisés à tout moment.

Le transporteur pourra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. Ainsi, le transporteur pourra recourir à des mesures de contrainte et/ou au débarquement du Passager à tout moment du vol

Le Passager pourra être poursuivi pour les manquements aux dispositions du présent article commis à bord de l’appareil.

 

Article XII: FORMALITES ADMINISTRATIVES

1. Généralités

Le passager est responsable de l’obtention de tous les documents nécessaires à son voyage, y compris les visas et tout permis particulier qui serait exigible par les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les Etats de départ, de destination ou de transit, et il doit se conformer aux exigences des autorités de ces pays en matière d’immigration et de contrôle aux frontières.

Le transporteur n’est en aucun cas responsable des conséquences que subirait le passager pour n’avoir pas observé les obligations visées au paragraphe ci-dessus.

2. Documents de voyage

a) Le passager devra présenter tous les documents d’entrée, de sortie et de transit, les documents sanitaires et autres exigés par les lois ou règlements en vigueur dans les Etats concernés et permettre au transporteur d’en prendre copie, si besoin est, selon sa seule appréciation.

b) Le transporteur se réserve le droit, de refuser au passager le transport s’il ne se conforme aux lois et règlements en vigueur ou si ses documents de voyage semblent ne pas être en règle.

3. Refus d’entrée

Si l’admission sur un territoire est refusée au passager, celui-ci devra payer tous frais ou amendes qui seraient imposés de ce fait par les autorités locales au transporteur, ainsi que le coût de son transport à partir de ce territoire. Le transporteur ne lui remboursera pas le prix qu’il aura payé pour arriver au territoire où il n’a pas été admis.

4. Responsabilité du Passager pour amendes, frais de détention, etc...

Si le transporteur doit payer ou consigner le montant d’une amende ou d’une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes par suite de l’inobservation, volontaire ou non, des dispositions légales et réglementaires des Etats concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, ou encore de la présentation de documents non conformes, le passager devra, sur demande du transporteur, rembourser toutes les sommes payées ou consignées et toutes les dépenses ainsi engagées. Pour de tels remboursements, le transporteur pourra utiliser les sommes qui ont été versées pour le transport non effectué ou toutes sommes que le passager lui aurait versées.

5. Contrôles douaniers

Si le passager en est prié, il devra assister à l’inspection de ses bagages, enregistrés ou non, par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le transporteur n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage ou perte que subirait le passager si celui-ci a négligé d’observer la présente disposition.

6. Contrôle de sûreté

Le passager devra se soumettre à tous les contrôles de sûreté exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires, ou par le transporteur lui-même.

 

Article XIII : RESPONSABILITE POUR DOMMAGES

1. Considérations générales

La responsabilité du transporteur sera déterminée par les Conditions Générales de Transport du Transporteur émetteur du Billet, sauf dispositions contraires portées à la connaissance du passager. Quand elle sera engagée, la responsabilité du transporteur s’exercera dans les conditions suivantes :

a) Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion corporelle s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement au sens de la Convention ;

b) Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions, et que la Convention soit ou non applicable :

  • La responsabilité du transporteur est limitée au dommage survenu au cours des vols pour lesquels son code de Désignation est mentionné dans le Coupon ou le Billet correspondant au vol.
  • La responsabilité du transporteur ne pourra excéder le montant des dommages prouvés et il ne sera, en aucune manière, responsable des dommages indirects ou de toute forme de dommage non compensatoire ;
  • Le transporteur n’assumera aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’observation par le transporteur de toutes dispositions légales ou réglementaires, de l’inobservation de ces mêmes dispositions par le passager.
  • Le transporteur n’assume aucune responsabilité en cas de dommage aux Bagages non enregistrés, à moins qu’un tel dommage soit causé directement par son fait et que le passager en rapporte la preuve
  • Le transporteur n’est pas responsable de toute maladie, blessure ou handicap, y compris la mort, dus à la condition physique du passager pas plus que de toute aggravation de ladite condition ;
  • Le contrat de transport, y compris ces conditions générales de transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui y figurent s’appliquent et bénéficient aux Agents Accrédités, aux employés et représentants du transporteur et au propriétaire de l’avion utilisé par le transporteur, ainsi qu’aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité du transporteur ;
  • Si la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le Dommage ou y a contribué, le Transporteur se verra en tout ou partie exonéré de sa responsabilité à l’égard de cette personne y compris en cas de décès ou de lésion corporelle selon le droit en vigueur.

c) Sauf dispositions expresses, conformes à la Convention, aucune des dispositions des présentes Conditions n’emporte renonciation aux limitations de responsabilité édictées par la Convention et le droit applicable.

Sauf stipulation expresse, aucune des présentes dispositions n’implique de renonciation à l’exclusion ou à la limitation de la responsabilité du Transporteur, du propriétaire dont l’appareil est utilisé par celui-ci, de leurs agents, préposés, mandataires ou représentants, conformément à la Convention et au droit applicable.

2. Responsabilités en cas de dommages corporels

a) Le Transporteur est responsable du dommage survenu en cas de décès ou de lésion corporelle subie par un Passager, lorsque l’accident qui a causé le Dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement, et sous réserve des cas d’exonérations de responsabilité.

b) Le Transporteur ne sera pas responsable du Dommage s’il rapporte la preuve que :

  • Le décès ou les lésions corporelles survenus résultent de l’état de santé, physique ou mental du Passager, antérieur à son embarquement à bord du vol.
  • Le Dommage a été causé, en tout ou partie, par la négligence, un acte ou une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.

c) Montant du Dommage réparable

Le montant de la responsabilité du Transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle d’un Passager, n’est soumis à aucune limitation. Le montant du Dommage réparable couvrira la réparation du Dommage, telle qu’elle aura été fixée par accord amiable, par voie d’expertise ou par les tribunaux compétents.

Le Transporteur n’indemnisera donc le Passager qu’au-delà des montants reçus par ce dernier, au titre du régime social auquel il est affilié et pour les seuls Dommages compensatoires.

d) Le Transporteur se réserve tout droit de recours et de subrogation contre tout tiers.

3. Responsabilité en cas de retard

a) Caractéristiques du Dommage réparable :

  • Seul, le Dommage direct, prouvé et résultant directement d’un retard est réparable, à l’exclusion de tout Dommage indirect et de toute forme de Dommage autre que compensatoire ;
  • Le Passager devra établir l’existence du Dommage résultant directement du retard.

b) Etendue de la responsabilité du Transporteur :

  • Le Transporteur ne sera pas responsable du Dommage résultant du retard s’il prouve que lui, ses préposés ou ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le Dommage ou qu’il lui était impossible de prendre de telles mesures.
  • Le Transporteur n’est pas responsable du Dommage résultant du retard, si ce retard est imputable au Passager ou s’il y a contribué, c’est à dire si le Dommage résulte en tout ou partie, de la négligence, d’un acte ou d’une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.

c) Etendue de la réparation

Si un retard est la cause du dommage subi par les passagers à l’exception d’actes ou d’omissions faits avec l’intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu’un Dommage pourrait en résulter. Le montant de la réparation sera déterminé en fonction du Dommage prouvé par le Passager.

Si un retard est la cause du dommage résultant d’un retard dans la livraison des bagages enrégistés, et à l’exception d’actes ou d’omissions faits avec l’intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu’un Dommage pourrait en résulter. Un dédommagement forfaitaire (destiné à couvrir les frais de première nécessité) pourra être alloué au Passager.

4. Responsabilité relative aux Bagages

a) Le Transporteur est responsable du Dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de Bagages enregistrés lorsque l’accident qui a provoqué le Dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le Transporteur avait la garde des Bagages enregistrés.

b) Exonération de la responsabilité du Transporteur :

  • Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages survenus aux Bagages du Passager lorsque ces Dommages résulteront de la nature ou d’un vice propre desdits Bagages. Si les biens contenus dans les Bagages du Passager sont la cause de préjudice pour une autre personne ou le Transporteur, le Passager devra indemniser le Transporteur de toutes les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait.
  • Le Transporteur n’assumera aucune responsabilité particulière, autre que celle prévue au paragraphe (c) ci-dessous, pour tout Dommage et/ou perte causés à des objets fragiles, périssables ou de valeur, ou emballés de façon inadéquate, sauf si le Passager a fait la Déclaration Spéciale d’Intérêt et si celui-ci a acquitté les frais supplémentaires correspondants.
  • Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages causés en tout ou partie, aux Bagages, du fait de la négligence, d’un acte ou d’une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits

c) Montant du dommage réparable

Pour les Bagages enregistrés et à l’exception d’actes ou d’omissions faits avec l’intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu’un Dommage pourrait en résulter. Pour les Bagages non enregistrés admis à bord, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de celui-ci, de ses préposés ou mandataires. 

 

Article XIV - DELAIS DE PROTESTATION ET D'ACTION EN RESPONSABILITE

a) Si le Passager ne présente pas de réclamation au moment où il récupère ses Bagages enregistrés, cela constituera une présomption en faveur du Transporteur selon laquelle ceux-ci ont été restitués en bon état, conformément au contrat de transport. En cas de Bagage manquant, le passager doit impérativement le signaler au transporteur dès l’arrivée du vol. Toute déclaration effectuée ultérieurement pourra ne pas être prise en compte.

b) En cas d’avarie, retard, perte ou destruction des Bagages, le Passager doit notifier par écrit une réclamation auprès du Transporteur dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept (7) jours (en cas de détérioration ou destruction) et de vingt et un (21) jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le Transporteur sont irrecevables.

Toute réclamation doit être faite immédiatement et par écrit auprès de notre Agence Madagasikara Airways

c) Le droit à obtenir une indemnisation est prescrit si aucune action n’est intentée dans les deux ans à compter du jour d’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef devait arriver ou de l’arrêt du transport.

d) Toutes réclamations ou actions mentionnées doivent être faites par écrit, dans les délais indiqués.

 

Article XV : MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS

Aucun agent, employé ou représentant du transporteur n’est autorisé à changer, modifier ou supprimer l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Transport.

 

Article XVI : LITIGES ET DROITS APPLICABLES

Les Conditions générales sont soumises à la loi malgache